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| catalan * 09/11/2009 10:59 |
TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
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| Afin d'en finir avec d'interminables discutions sur le sujet voilà le texte officiel concernant les CGC, contrôle technique etc etc. Le texte émane de la FFVE et peut être consulté sur leur site. Bonne lecture. 06/11/2009 Officiel : contrôle tous les cinq ans C'EST MAINTENANT OFFICIEL : « VEHICULES DE COLLECTION », CONTROLE TECHNIQUE TOUS LES CINQ ANS. Au nom de la Sécurité Routière, le Ministère de l'Intérieur a voulu mettre fin à l'exemption de contrôle technique périodique en faveur des véhicules immatriculés en série d'usage « véhicule de collection ». En contrepartie, la FFVE a obtenu la libre circulation, sans restriction géographique (Arrêté du 9 février 2009 applicable au 15 octobre dernier). En revanche, depuis février, aucun texte n'était promulgué à propos du contrôle technique, périodicité et calendrier d'application aux véhicules déjà en série « véhicule de collection ». L'attente devenait insupportable, voire inquiétante, malgré de nombreuses interventions de notre Président auprès du Secrétariat d'Etat aux Transports. Enfin, le J.O. du 29 octobre a publié un arrêté du 14 octobre – texte n° 10 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Art.2- Pour les véhicules déjà immatriculés en série normale (ancienne ou nouvelle immatriculation à vie) demandant à passer en série « véhicule de collection », il est requis un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans. Il en est de même pour les véhicules déjà immatriculés en série véhicule de collection qui se présentent à la nouvelle immatriculation à vie. Art.3- « En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le procès verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois. » Mais un second arrêté du 14 octobre 2009 – Texte n° 11 est relatif au contrôle technique des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes). Son article instaure un contrôle technique pour ceux-ci ! C'est un « copié-collé » de l'Article de l'arrêté précédent-texte n° 10 ! Cet article 3 a été concocté à l'insu de la FFVE, sans aucune concertation évidemment. Pourtant, l'Article R.311-1 (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009) définit : 6.3- Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route). De plus, il n'existe aucune procédure spécifique de contrôle technique pour les véhicules lourds (de plus de 30 ans d'âge, voire plus anciens encore). Le Président Claude Delagneau a donc immédiatement demandé à être reçu par les responsables concernés du Secrétariat d'Etat aux Transports, pour faire retirer cet article car, en l'état actuel, aucun contrôle technique ne peut être réalisé, empêchant toute immatriculation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. C'est une partie de notre Patrimoine qui se trouve bloquée ainsi par ce que la FFVE espère être une maladresse. En conclusion, un troisième arrêté du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection, texte n° 12, confirme : Art. 1- Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ». Art.2- Les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives. Art.3- Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans. Art.5 – Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009. LE CALENDRIER Textes n° 10, Art. 19 et 10- N° 11 , Art. 16-17 A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation : > A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011. > Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 > Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue. Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique a plus tard en 2012. Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique. (N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n'étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans). RAPPEL Afin de rétablir la vérité et corriger des informations erronées parues dans l'hebdomadaire « la Vie de l'Auto » n° 1384 daté du 5 novembre 2009, Arrêté du 9 février 2009- JO. Du 11.02.2009 – PLAQUES D'IMMATRICULATION · Symbole européen et identifiant territorial ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules de collection (Art.8 et 9) · Couleur : le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4). Arrêté du 9 février 2009- J.O. du 11.02.2009 – MODALITES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES · Annexe 9-2. Conditions de circulation des véhicules de collection 2.1- l'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation. Contrairement à ce que sous-entend l'hebdomadaire, la FFVE a obtenu gain de cause sur ces deux points, en faveur des collectionneurs. Très cordialement, Louis Lamiré Conseiller du Président – Délégué Affaires Administratives Nos coordonnées Nos coordonnées FFVE, BP 50603, 35006 Rennes Cedex, France Tél : 02 23 20 14 14 Fax : 02 23 20 14 15 Mel : secretariat@ffve.org | www |
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| jean 09/11/2009 12:58 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| je viens de trouver ce lien sur internet aussi intéréssant. | |
| fanch * 09/11/2009 14:15 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMA |
| comme je ne suis pas de bonne humeur (et que vous n'y êtes pour rien) relisez mon message du 6 dans "carte grise collection" les redites n'apportent rien à cet excellent forum ps: @catalan ce n'est pas du tout une attaque personnelle très cordialement |
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| Didou 09/11/2009 14:26 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| ATTENTION il y a encore des contradictions ou des choses non évoqués!!!!!!! Dans le lien proposé par [jean] ont peut lire: "Quand aurai-je mon premier contrôle technique à passer, si je dispose d'un véhicule en CGC dont le dernier contrôle date de plus de 5 ans en 2009 (ou si mon véhicule en CGC n'a jamais eu de contrôle technique) ? En 2009 pour les véhicules dont la plaque se termine par un numéro pair (pas le numéro du département…) En 2010 pour les véhicules dont la plaque se termine par un numéro impair. Ensuite, le véhicule se retrouve dans un cycle de 5 ans." Je pense que c'est le message de [catalan] qui est le bon, avec: "> A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011. > Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 > Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013." Je ne trouve pas d'infos pour les véhicules qui ont actuellement entre 25 et 29ans et qui sont déjà en CGC. Est-ce qu'il doivent repasser en CGN jusqu'à leur 30ans? Et concernant la forme des plaques d'immatriculations des véhicules en CGN avec le nouveau numéro SIV, dans le lien de [jean] on peut lire: "Une carte grise normale CGN implique le port de la plaque rectangulaire réglementaire, d'un modèle unique (caractères noirs sur support blanc réfléchissant)." Comment qu'on fait avec les 4L et leur plaque AR carré et leur plaque AV de dimension reduite en bas du capot. Est-ce qu'il faut cintrer la grande plaque rectangulaire pour plonger le milieu dans le fond du logement carré AR(moche et éclairage de plaque non adapté!!!!!!!) La plaque AV rectangle de grand format, il faut peut-être la riveter sur le capot!!!!!! J'exagère à peine en disant cela, car c'est bien un réèl problême et plein d'autres voitures sont concernées. Je pense que ceux qui "pondent" les lois ne penseront jamais à tout!!!!! |
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| marcassinou13 * 09/11/2009 23:28 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| Les plaques "carrées", en cas de nouveau numéro pour n'importe quelle raison, sont toujours d'actualité (C15 citroën, Trafic etc...).Les 4L notament ont à l'arrière des plaques carrées "classiques".Voir le site spécialisé pour les "Frégate", certaines 4CV et les "deuches" à plaques en 2 parties. | |
| J-M P 10/11/2009 08:21 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| Des Plaques : http://i64.servimg.com/u/f64/12/14/19/03/gamme_10.jpg http://www.belles-anciennes.fr/toutes-nos-plaques-immatriculation.htm JM |
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| Claude 78 17/11/2009 14:23 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| Bonjour a tous, Suite aux nouvelles législations sur les CT pour véhicules de collection, bien que tout celà semble être mis en place a part les centres de CT qui n'ont pas encore touché le logisciel correspondant et continuent a marquer 2 ans sur les cartes grises !!!!! D'après mon centre CT contacté ce n'est pas pour tout de suite et il ne semble pas très optimiste même pour les prochains mois !!!!!!! Pauvre France !!! Amicalement a tous ...... Claude 78 |
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| Costa 49 17/11/2009 16:26 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| He oui ! c'est ça l'administration française !!!!!! | |
| Pas_volay 17/11/2009 17:33 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| >Je pense que ceux qui "pondent" les lois ne penseront jamais à tout Autrefois ils y parvenaient pas trop mal, mais c'est comme pour les artisans: on trouve de moins en moins de bons juristes, bien formés, les anciens sont partis à la retraite souvent sans transmettre leur savoir et les lois sont soumises à tellement de pressions contraires de la part des lobbies avant d'être votées que ça donne des machins souvent pas d'équerre... |
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| marcassinou13 * 17/11/2009 21:06 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| Beaucoup de lois mais pour les décrets d'application..... | |
| Harold Lloyd 18/11/2009 09:46 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| pour les plaques carrées, je roule avec à l'arrière sur ma TR3 pas de souci particulier elle est noire avec chiffre "blancs" Harold |
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| seosse 26/07/2010 20:14 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| moi g un véhicule de 32 ans (gs) je suis pas d accord de mètre des plaque ressente je veux garder original | |
| marcassinou * 26/07/2010 21:28 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| bonsoir jetez un oeil au fil "frappe à froid" d'aujourd'hui et vous aurez l'ensemble des textes mis à jour en.......Juillet 2010 |
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| roland p 27/07/2010 13:52 |
re : TEXTE DE LOI DEFINITIF CGC - CT - PLAQUE IMMAT |
| ça ne fera jamais qu'une bagnole de plus a faire contrôler pourvu qu'ils ne m'obligent pas a avoir le sigle européen a la con . | |
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