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| Céd 29/09/2008 12:02 |
Import hors CEE |
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| Bonjour, Il y a quelques temps, je prenais des infos sur les démarches administratives pour l'immatriculation en carte grise normale d'un véhicule d'occasion importé depuis la Suisse. Voici comment j'ai procédé : 1ere étape : le vendeur suisse doit rendre les plaques du véhicule. il reçoit une attestation comme quoi le véhicule quitte la Suisse et qu'il n'est plus le propriétaire.Ces docs seront présentées aux douanes Suisses et Françaises. 2eme étape : avec le vendeur Suisse passer aux douanes suisse : établissement du doc EUR1 (certificat de circulation des marchandises qui peut être demandé si contrôle routier lors du transport). 3eme étape : passage de la douane française : déclaration d'importation, après acquittement de la TVA (19,6%) sur la valeur de la transaction (attention aux déclarations trop modestes ; ne pas oublier que les douanes travaillent pour le ministère des finances...si la valeur leur semble trop faible, au pire ils peuvent prendre pour base la côte parue dans le dernier rétroviseur ; 9000Euros...) Ceci fait, on ressort du bureau des douanes avec une liasse de papiers "ne servant à rien" intitulé liquidation d'office mais surtout avec le fameux 846A. 4eme étape : établissement d'un contrôle technique dit "d'identification", il est donc noter sur le pv du ct : voiture non roulante, visite technique impérative après remise en état du véhicule. 5eme étape : faire établir par la société ABP une "attestation d'identification pour véhicules importés conformes a un type national français" délais : 3 semaines, coût : 150Euros (humgloup) 6eme étape : rassembler les originaux de : carte grise suisse, attestation d'identification pour véhicules importés conformes a un type national français + facture à son nom, 846A réunir les photocopies de : recto-verso carte d'identité, facture edf ou tph, contrôle technique, certificat de vente. Le certificat de non gage n'est pas nécessaire. 7eme étape facultative : rassembler une "boite de patience" pour l'étape suivante... 8eme étape : présenté le tout à sa préfecture (sous-) Pour ma part il m'a fallut y aller deux fois car au premier coup le ct posait problème : J'ai dût leur présenter une photocopie de l'exemplaire du pv destiné au contrôleur où il est collé une sorte de timbre qui est habituellement collé sur la cg. Sauf que les contrôleurs n'ont pas le droit de le coller sur une cg étrangère... 9eme étape : acquitter 245 Euros pour 11CV fiscaux. 10eme étape : récupérer sa carte grise normale avec mention non roulante et... attendre d'être sorti de la préfecture pour crier un YES de soulagement... Voilà, j'ai donc ma CG sous les yeux, il y a plus ka, il faut que je rénove ce véhicule, ceci fait (qques années je pense...)reste à obtenir un contrôle technique conforme, présenter la carte grise non roulante avec le ct conforme, acquitter 45 Euros et...roulez jeunesse! En espérant que cela puisse servir à d'autres, c'est vrai qu'au premier abord tout cela est un peu compliquer mais faisable. je vous cache pas que je suis soulagé vu les commentaires déjà parus à ce sujet. Salutations à vous tous. |
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| Céd 29/09/2008 13:33 |
re : Import hors CEE |
| oubli dans l'étape 8 : présenter le tout à sa préfecture accompagné d'une "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule" (cerfa n°10672*03) téléchargeable sur internet. là, je crois qu'il y a tout.... A+ |
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| Motik 29/09/2008 14:02 |
re : Import hors CEE |
| Merci pour ce "mode opératoire" très détaillé. Je crois que ça pourra servir à plus d'un ! | |
| waterspit 30/09/2008 15:45 |
re : Import hors CEE |
| Et tu n'es pas passe a la DRIRE (mines)? | |
| jean-yves 26 30/09/2008 16:07 |
re : Import hors CEE |
| pour faire changer la carte grise non roulante en carte grise normale, c'est gratuit dans certaine préfecture.. perso, dans la préfecture de la Drôme ils ne veulent pas faire le changement de CG, il n'y a aucune obligation, l'on peut très bien rouler avec la mention "non roulant" dessus et avoir son contrôle technique valide, c'est celui ci qui fait foi devant la loi et les autorités... cependant, question d'honneur, j'ai porté réclamation auprès du directeur de Cabinet de la pref, pour faire enlever cette mention vilaine comme tout... ceci m'a été accordé et gratuitement.... en tout cas merci pour avoir mis en ligne la procédure avec le "filon" suisse.. |
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| Céd 30/09/2008 18:05 |
re : Import hors CEE |
| Bonjour, Non Waterspit, pas besoin de passer aux mines dans le cas ou le type de véhicule à déjà été commercialisé en France, donc déjà homologué à l'époque par les mines. Sur le papier d'ABP, il est rappelé le n° de la réception par type. Je vais très rapidement me renseigner sur tes dires Jean Yves ; c'est pas que je te crois pas mais je suis très surpris et je suis un peu comme Saint Thomas....celui qui doit voir pour y croire, pas "l'atypique personne " que l'on peut lire sur le forum.... En fait la voiture est à restaurer complètement, elle est au premier sens du terme non roulante. Ne voulant pas faire de frais sans garantie de pouvoir rouler un jour avec, j'ai été obliger pour avoir une CG d'avoir cette mention. Une fois la carte grise normale à son nom, il y a plus de soucis ; Je ne vois pas pourquoi la préfecture refusera d'enlever cette mention si le ct est OK? En tous cas, si il y a moyen de gratter 45 Euros, c'est déjà ça de pris... |
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| jean-yves 26 30/09/2008 19:02 |
re : Import hors CEE |
| Cèd, passe moi ton adresse ou n° de fax, et je t'envoie la copie de ma lettre en RAR, ainsi que la réponse du chef de cabinet de la pref de valence, j'aimerai que tu le fasse, (jean-yves.marion-valette(AT)wanadoo.fr comme ça l'atypique personne que je suis te prouvera de sa bonne foi |
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| Céd 30/09/2008 20:56 |
re : Import hors CEE |
| Oula! Il y avait rien pour toi Jean Yves qd je parlais de l'atypique.... je n'ai jamais voulu remettre en question ta bonne foi.... Je t'envoie un mail, pas de soucis. |
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| waterspit 01/10/2008 08:22 |
re : Import hors CEE |
| Ben tu as de la chance parce qu'en Alsace c'est la DRIRE obligatoire (imposé par la prefecture),j'ai eu le cas pour 2 mercedes importee de Suisse et pourtant commercialisees en france...Surement une question d'argent comme d'hab.. Laurent |
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| jean-yves 26 01/10/2008 10:11 |
re : Import hors CEE |
| voilà, merci pour ton mail Cède j'ai retrouvé le post à l'origine, et par chance il y a le scanne des mes courriers, donc plutôt que de faire ça en privé autant en faire profiter tout le monde.. c'est un post sur le temps des séries, c'est un peu long, mais il y a beaucoup de questions posées et de réponse apportées mon courrier initiale est en page 4 et la réponse de la préfecture en page 7 bonne lecture à tous http://forum.le-temps-des-series.com/viewtopic.php?f=1&t=10046&st=0&sk=t&sd=a&hilit=CG+non+roulante&start=45 |
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| Céd 01/10/2008 18:18 |
re : Import hors CEE |
| C'est fou tout ça! C'est à ne plus rien y comprendre, à croire que l'on ne vit pas tous dans le même pays! Jean Yves, aujourd'hui j'ai exposé le cas à un gendarme et lui ai demandé ce qu'il ferai si il contrôlai un automobiliste avec une cg avec mention non roulante et un ct ok : Prûne assurée. Donc, soit j'ai posé une colle au gendarme et il fait erreur soit la préfecture de la Drôme envoie les gens au casse pipe! sacré sac de n½uds tout cela..... Dans mon cas, à la préfecture, la personne qui m'a remis la cg non roulante m'a indiqué que une fois le véhicule restauré, pour virer cette mention de non roulante, il me faudrait fournir : *demande de certif d'immat d'un véhicule (cocher case rectification) *photocopie ct, carte identité recto-verso, justificatif domicile Et un chèque de 45 Euros... Affaire à suivre... |
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| jean-yves 26 01/10/2008 23:02 |
re : Import hors CEE |
| hello, je pense sincèrement que ton gendarme c'est trompé, j'ai roulé avec ma série I presque 5000 km en 2007, toujours avec ma carte grise non roulante, et malgré plusieurs contrôles, jamais personne ne m'a rien dit.. j'ai décidé de faire changé cette carte en 2008, comme tu as pu le lire sur le forum du temps des séries. mais tu as raison dans le sens ou l'on marche sur la tête dans ce pays, les administrations ont horreur du vide (juridique) et quand t'es dans ce vide, ben c'est la croix et la bannière pour trouver les bonnes informations concordantes.. |
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