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| ollin01 21/08/2009 14:53 |
re : certificat de conformité |
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| Pièces à fournir pour l'obtention de la CG : •une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance), •un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement), •une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05), •le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire, •si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur. •le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due. •l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, •un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts. • une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente |
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