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jean-yves 26 27/08/2009 06:38	re : ceinture de securite
oui Christian21, je suis d'accord avec ça, (la date d'équipement).. mais aucune obligation si le véhicules n'en était pas équipé avant 1973 pour x raisons, la réf étant le récépissé des mines fournis systématiquement avec chaque véhicule neuf à l'époque ..(et bien évidement fournis aux mines pour les mines) ça c'est certain.. la seule bible en la matière étant le fameux certificat d'homologation des mines: ceinture noté à partir 1967, port de la ceinture obligatoire.. aucune mention, pas de ceinture jusqu'en 1973..date d'obligation par décret.. toute autre info, y compris l'Utac, n'ont strictement aucune valeur législative, la seule valable étant le décret Ministériel voté et sa date de mise en application validé par le Ministère concerné.. c'est la loi.

jean-yves 26

27/08/2009
06:38

re : ceinture de securite

oui Christian21, je suis d'accord avec ça, (la date d'équipement)..
mais aucune obligation si le véhicules n'en était pas équipé avant 1973 pour x raisons, la réf étant le récépissé des mines fournis systématiquement avec chaque véhicule neuf à l'époque ..(et bien évidement fournis aux mines pour les mines) ça c'est certain..

la seule bible en la matière étant le fameux certificat d'homologation des mines: ceinture noté à partir 1967, port de la ceinture obligatoire.. aucune mention, pas de ceinture jusqu'en 1973..date d'obligation par décret..

toute autre info, y compris l'Utac, n'ont strictement aucune valeur législative, la seule valable étant le décret Ministériel voté et sa date de mise en application validé par le Ministère concerné..

c'est la loi.