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jean-yves 26 29/08/2009 00:16	re : ceinture de securite
je suis allé faire un tour auprès des jurisprudences des tribunaux de¨Paris, dont un résumé ci-dessous en précedents jurisprudentiels faisant absolument foi devant la loi. ------------------------------------------------------------------------------------------ Résumé : 01-02-01-03, 49-02-02, 49-04-01[1] Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles qui ont pour objet la sécurité des conducteurs des voitures automobiles et des personnes transportées. En faisant obligation à certains de ceux-ci de porter une ceinture de sécurité attachée afin de réduire les conséquences des accidents de la route, le Gouvernement n'a pas excédé, en prenant le décret du 28 Juin 1973, les pouvoirs conférés à l'autorité règlementaire. 01-04-03-01, 49-04-01[2] Devant l'impossibilité d'exiger immédiatement le port de la ceinture de sécurité pour tous les occupants de tous les véhicules automobiles, l'arrêté interministériel du 28 Juin 1973 a pu légalement prévoir, sans porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens et afin de mettre en oeuvre progressivement le port obligatoire de la ceinture de sécurité comme les dispositions de l 'article R.53-1 du code de la route y invitaient les ministres, que le port de la ceinture serait seulement exigé, à compter du 1er Juillet 1973, des conducteurs et des occupants des places latérales avant des voitures particulières mises en circulation après le 1er Avril 1970 [1]. Précédents jurisprudentiels:

jean-yves 26

29/08/2009
00:16

re : ceinture de securite

je suis allé faire un tour auprès des jurisprudences des tribunaux de¨Paris, dont un résumé ci-dessous en précedents jurisprudentiels faisant absolument foi devant la loi.

------------------------------------------------------------------------------------------
Résumé : 01-02-01-03, 49-02-02, 49-04-01[1] Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles qui ont pour objet la sécurité des conducteurs des voitures automobiles et des personnes transportées. En faisant obligation à certains de ceux-ci de porter une ceinture de sécurité attachée afin de réduire les conséquences des accidents de la route, le Gouvernement n'a pas excédé, en prenant le décret du 28 Juin 1973, les pouvoirs conférés à l'autorité règlementaire.
01-04-03-01, 49-04-01[2] Devant l'impossibilité d'exiger immédiatement le port de la ceinture de sécurité pour tous les occupants de tous les véhicules automobiles, l'arrêté interministériel du 28 Juin 1973 a pu légalement prévoir, sans porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens et afin de mettre en oeuvre progressivement le port obligatoire de la ceinture de sécurité comme les dispositions de l 'article R.53-1 du code de la route y invitaient les ministres, que le port de la ceinture serait seulement exigé, à compter du 1er Juillet 1973, des conducteurs et des occupants des places latérales avant des voitures particulières mises en circulation après le 1er Avril 1970 [1].

Précédents jurisprudentiels: