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Michel63 * 29/08/2009 06:18	re : ceinture de securite
Préliminaires : Je ne parle pas de l'utilité objective ou morale du port de la ceinture, je veux simplement savoir ce que je pourrais dire au moment de la rédaction d'un éventuel PV si un agent de la force publique veut me verbaliser parce que ma voiture datant du 30/11/1967 n'est pas équipées de ceinture et que je suis donc en infraction en ne l'ayant pas bouclée ;o). Après le post de jean-yves 26, il y aurait donc une troisième date de référence : "... le port de la ceinture serait seulement exigé, à compter du 1er Juillet 1973, des conducteurs et des occupants des places latérales avant des voitures particulières mises en circulation après le 1er Avril 1970 [1]." > 01/04/1970 : date opposable, en cas de contentieux en justice, pour obtenir la relaxe ( et l'annulation du retrait de points, ce qui peut s'avèrer non négligeable dans certaines situation ) dans des poursuites pour défaut de ceinture dans une voiture non équipée et mise en circulation avant cette date ?

Michel63 *

29/08/2009
06:18

re : ceinture de securite

Préliminaires : Je ne parle pas de l'utilité objective ou morale du port de la ceinture, je veux simplement savoir ce que je pourrais dire au moment de la rédaction d'un éventuel PV si un agent de la force publique veut me verbaliser parce que ma voiture datant du 30/11/1967 n'est pas équipées de ceinture et que je suis donc en infraction en ne l'ayant pas bouclée ;o).

Après le post de jean-yves 26, il y aurait donc une troisième date de référence :
"... le port de la ceinture serait seulement exigé, à compter du 1er Juillet 1973, des conducteurs et des occupants des places latérales avant des voitures particulières mises en circulation après le 1er Avril 1970 [1]."
> 01/04/1970 : date opposable, en cas de contentieux en justice, pour obtenir la relaxe ( et l'annulation du retrait de points, ce qui peut s'avèrer non négligeable dans certaines situation ) dans des poursuites pour défaut de ceinture dans une voiture non équipée et mise en circulation avant cette date ?