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J-M P 21/10/2009 11:32	re : controle tech pour vehicule ancien de collection
J'ai fait une petite recherche sur Légifrance sur "collection" et on le retrouve à quatre endroits. 1) Dans le Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions. 6. 3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ; 2) Dans le Chapitre Réception et homologation, Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation. Où il est écrit "Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant." Puis "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé." 3) Dans le chapitre Immatriculation, Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation. III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation. 4) Dans le chapitre Conduite des véhicules et circulation des piétons Section 2 : Principes généraux de circulation. Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur. Mais rien dans les chapitres concernant le CT... JM

J-M P

21/10/2009
11:32

re : controle tech pour vehicule ancien de collection

J'ai fait une petite recherche sur Légifrance sur "collection" et on le retrouve à quatre endroits.
1) Dans le Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
6. 3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;

2) Dans le Chapitre Réception et homologation, Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Où il est écrit "Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant."
Puis "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé."

3) Dans le chapitre Immatriculation, Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.

4) Dans le chapitre Conduite des véhicules et circulation des piétons Section 2 : Principes généraux de circulation.
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.

Mais rien dans les chapitres concernant le CT...
JM