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Necris38 28/02/2010 05:26	re : Assurances Amicale pas Cool
L'assurance a obligation de te donner ce relevé, la preuve: ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES "Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes : Date de souscription du contrat; Numéro d'immatriculation du véhicule; Nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat; Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue; Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle; La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées."

Necris38

28/02/2010
05:26

re : Assurances Amicale pas Cool

L'assurance a obligation de te donner ce relevé, la preuve:

ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES
"Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
Date de souscription du contrat;
Numéro d'immatriculation du véhicule;
Nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat;
Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue;
Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle;
La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées."