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FRANCK91 * 01/06/2010 07:44	re : import pays bas
Bonjour, Import d'un pays de l'union : pas de taxes ni frais de douanes. 1/ récupérer le titre de circulation (carte grise) du véhicule au nom du vendeur. 2/ établir avec le vendeur un certificat de cession français et éventuellement un certificat de cession néerlandais. 3/ établir un acte de vente en français et en hollandais manuscrit contenant les renseignements sur la voiture (marque, modèle, immatriculation, kilomètrage etc...) , les coordonnées des parties, le prix de vente et le moyen de paiement utilisé. de retour en france, 1/ se faire délivrer un certificat de conformité (150 euros chez ABP à La plaine St Denis -93-, s'ils ont toujours la possibilité de les délivrer !). 2/ se rendre au centre des impôts avec l'ensemble du dos- sier pour délivrance d'un quitus fiscal (gratuit) 3/ effectuer un contrôle technique 4/ se rendre en préfecture pour la carte grise française. Voilà, j'espère que je n'ai rien oublié et que mes infos sont toujours valables.

FRANCK91 *

01/06/2010
07:44

re : import pays bas

Bonjour,
Import d'un pays de l'union : pas de taxes ni frais de douanes.
1/ récupérer le titre de circulation (carte grise) du véhicule au nom du vendeur.
2/ établir avec le vendeur un certificat de cession français et
éventuellement un certificat de cession néerlandais.
3/ établir un acte de vente en français et en hollandais manuscrit contenant les renseignements sur la voiture (marque, modèle, immatriculation, kilomètrage etc...) , les coordonnées des parties, le prix de vente et le moyen de
paiement utilisé.

de retour en france,
1/ se faire délivrer un certificat de conformité (150 euros chez
ABP à La plaine St Denis -93-, s'ils ont toujours la possibilité
de les délivrer !).
2/ se rendre au centre des impôts avec l'ensemble du dos-
sier pour délivrance d'un quitus fiscal (gratuit)
3/ effectuer un contrôle technique
4/ se rendre en préfecture pour la carte grise française.

Voilà, j'espère que je n'ai rien oublié et que mes infos sont toujours valables.