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AMATEUR 02/03/2013 04:35	re : Controle technique + carte grise collection
Bonjour Voilà le texte de loi qui devrait permettre de couper court aux interprétations (à avoir avec sa carte grise au cas où !) Art.20 ..32-3 29 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 183 . . – avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue. Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. » Art. 20. − Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé : « Art. 32-3. − Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. » vous pouvez le retrouver en tapant "journal officiel" et en mettant la date puis rubrique "ministère écologie, énergie etc..". Pour le reste , si vous estimez qu'il y a erreur vous pouvez faire rectifier. De toutes façons, pour ceux qui ont passé un CT jusqu'en 2011,tout le monde devra repasser en 2016 sauf peut-être que.... Bruxelles vient de demander à ce que les CGC ne passent plus de contrôles techniques ( sauf volontaire ou vente) estimant que ces véhicules roulent en moyenne très peu et sont très bien entretenus ( ce qui d'ailleurs est une obligation légale, quel que soit l'âge du véhicule) et précise que les assureurs ne se trompent pas en demandant des cotisations faibles du fait du risque extrêmement limité.

AMATEUR

02/03/2013
04:35

re : Controle technique + carte grise collection

Bonjour
Voilà le texte de loi qui devrait permettre de couper court aux interprétations (à avoir avec sa carte grise au cas où !) Art.20 ..32-3

29 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 183
. .
– avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite
technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année
prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un
contrôle technique périodique au plus tard en 2012. »
Art. 20. − Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
« Art. 32-3. − Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le
1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite
favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »

vous pouvez le retrouver en tapant "journal officiel" et en mettant la date puis rubrique "ministère écologie, énergie etc..".
Pour le reste , si vous estimez qu'il y a erreur vous pouvez faire rectifier. De toutes façons, pour ceux qui ont passé un CT jusqu'en 2011,tout le monde devra repasser en 2016 sauf peut-être que.... Bruxelles vient de demander à ce que les CGC ne passent plus de contrôles techniques ( sauf volontaire ou vente) estimant que ces véhicules roulent en moyenne très peu et sont très bien entretenus ( ce qui d'ailleurs est une obligation légale, quel que soit l'âge du véhicule) et précise que les assureurs ne se trompent pas en demandant des cotisations faibles du fait du risque extrêmement limité.