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Christian 21 28/06/2013 06:21	re : Numéro de châssis
Bonjour à tous, Je rappelle qu'un véhicule de plus de trente ans NE PEUT PAS être mis en contre visite pour un problème de numéro de chassis ou plaque constructeur. Voila l'extrait de la SRV/F0 : Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au jour du contrôle ne font l’objet d’aucune contre-visite au titre de l’ensemble numéro de châssis. En conséquence, les défauts 0.2.1.2.4 et 0.2.2.2.4 sont remplacés par les défauts 0.2.1.2.3 et 0.2.2.2.3 et les défauts 0.2.2.3.1 et 0.2.2.3.2 ne sont pas mentionnés pour ces véhicules. Et ça, c'est valable depuis le 31/12/2011, date de la parution de cette SRV. Bonne journée ;-)))

Christian 21

28/06/2013
06:21

re : Numéro de châssis

Bonjour à tous,

Je rappelle qu'un véhicule de plus de trente ans NE PEUT PAS être mis en contre visite pour un problème de numéro de chassis ou plaque constructeur. Voila l'extrait de la SRV/F0 :

Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au jour du contrôle ne font l’objet d’aucune contre-visite au titre de l’ensemble numéro de châssis. En conséquence, les défauts 0.2.1.2.4 et 0.2.2.2.4 sont remplacés par les défauts 0.2.1.2.3 et 0.2.2.2.3 et les défauts 0.2.2.3.1 et 0.2.2.3.2 ne sont pas mentionnés pour ces véhicules.

Et ça, c'est valable depuis le 31/12/2011, date de la parution de cette SRV.

Bonne journée ;-)))