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PRECISION 22/07/2013 14:03	re : ouilh!
Bonsoir La jurisprudence est claire et nette. Si la responsabilité incombe au tiers adverse, quel que soit l'état, le propriétaire a droit à réparation intégrale sans tenir compte de la valeur vénale, pas de mise à l'épave (cour de cassation 09 juillet 1982) Si la remise en état est impossible, valeur de remplacement par un véhicule identique. S'il n'y a pas de tiers, voir les clauses prévues (ou non !). De toutes façons, si véhicule CGC, la mise en épave est impossible (sauf bien sûr accord du proprio ) c'est un des avantages de la CGC

PRECISION

22/07/2013
14:03

re : ouilh!

Bonsoir
La jurisprudence est claire et nette. Si la responsabilité incombe au tiers adverse, quel que soit l'état, le propriétaire a droit à réparation intégrale sans tenir compte de la valeur vénale, pas de mise à l'épave (cour de cassation 09 juillet 1982) Si la remise en état est impossible, valeur de remplacement par un véhicule identique. S'il n'y a pas de tiers, voir les clauses prévues (ou non !). De toutes façons, si véhicule CGC, la mise en épave est impossible (sauf bien sûr accord du proprio ) c'est un des avantages de la CGC