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Denis84 * 23/07/2013 02:21	re : ouilh!
@PRECISION Le terme "mise en épave" n'est pas .........précis ::) et surtout ne correspond à aucune des 2 situations "légalement" rencontrées (Code de la route,dispositions relatives aux véhicules accidentés),qui sont: V.E.I.:véhicule ECONOMIQUEMENT irréparable concerne un véhicule dont le cout de remise en état par un pro dans les règles de l'art dépasse la valeur de remplacement. Dans ce cas,l'assureur est (légalement) tenu de proposer la cession à son profit du véhicule à l'assuré contre versement de sa valeur de remplacement (et,en général,c'est là qu'on "discute" !!!!!) L'assureur est également tenu d'informer la préfecture qui inscrit au fichier des CG une opposition au transfert de carte grise (ce qui a pour but d'éviter les trafics en empêchant de réimmatriculer avec une carte grise de vl accidenté un autre véhicule......) Rien n'empeche cependant la remise en état,qui devra cependant etre suivie et controlée par un expert agréé V.G..E.(véhicules gravement accidentés) qui établira le rapport de conformité légalement indispensable à la levée de l'opposition au transfert de CG (rapport qui,au passage,engage la responsabilité PENALE de l'expert,ce qui explique qu'il sera très exigeant et pointilleux sur l'état du vl avant de le signer) V.T.I.:véhicule TECHNIQUEMENT irréparable : Dans ce cas,le service des cartes grises annule purement et simplement la carte grise,le véhicule n'ayant plus d'identité administrative (réimmatriculation unquement possible apres réception à titre isolé,donc en pratique quasiment impossible) Compte tenu des conséquences,le classement par un expert en V.T.I. est strictement encadré (annexe 1 du texte de loi dont je mets ,pour info,le lien http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm Comme tu le dis très justement,l'un des avantages de la cg collection est que,si un tel véhicule peut etre cassé V.E.I.,il ne peut en aucun cas etre classé V.T.I. Ce qui pemet,au passage,la "réparation" d'un véhicule "de prestige" à partir des 2 ou 3 boulons d'origine restés intacts apres un sinistre .............. Amicalement Denis

Denis84 *

23/07/2013
02:21

re : ouilh!

@PRECISION
Le terme "mise en épave" n'est pas .........précis ::) et surtout ne correspond à aucune des 2 situations "légalement" rencontrées (Code de la route,dispositions relatives aux véhicules accidentés),qui sont:
V.E.I.:véhicule ECONOMIQUEMENT irréparable
concerne un véhicule dont le cout de remise en état par un pro dans les règles de l'art dépasse la valeur de remplacement.
Dans ce cas,l'assureur est (légalement) tenu de proposer la cession à son profit du véhicule à l'assuré contre versement de sa valeur de remplacement (et,en général,c'est là qu'on "discute" !!!!!)
L'assureur est également tenu d'informer la préfecture qui inscrit au fichier des CG une opposition au transfert de carte grise (ce qui a pour but d'éviter les trafics en empêchant de réimmatriculer avec une carte grise de vl accidenté un autre véhicule......)
Rien n'empeche cependant la remise en état,qui devra cependant etre suivie et controlée par un expert agréé V.G..E.(véhicules gravement accidentés) qui établira le rapport de conformité légalement indispensable à la levée de l'opposition au transfert de CG (rapport qui,au passage,engage la responsabilité PENALE de l'expert,ce qui explique qu'il sera très exigeant et pointilleux sur l'état du vl avant de le signer)
V.T.I.:véhicule TECHNIQUEMENT irréparable :
Dans ce cas,le service des cartes grises annule purement et simplement la carte grise,le véhicule n'ayant plus d'identité administrative (réimmatriculation unquement possible apres réception à titre isolé,donc en pratique quasiment impossible)
Compte tenu des conséquences,le classement par un expert en V.T.I. est strictement encadré (annexe 1 du texte de loi dont je mets ,pour info,le lien
http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200317/A0170058.htm
Comme tu le dis très justement,l'un des avantages de la cg collection est que,si un tel véhicule peut etre cassé V.E.I.,il ne peut en aucun cas etre classé V.T.I.
Ce qui pemet,au passage,la "réparation" d'un véhicule "de prestige" à partir des 2 ou 3 boulons d'origine restés intacts apres un sinistre ..............
Amicalement
Denis