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PRECISION 23/07/2013 17:00	re : ouilh!
@Denis84 La jurisprudence citée est en cas de tiers responsable et permet soit une réparation soit un remplacement proche de l'identique, ce qui est somme toute normal. Peu importe donc la décision "juridique" puisqu'il y a réparation intégrale. Il est évident que si le véhicule est broyé, on ne peut pas envisager autre chose que le remplacement mais cela évite une décision d'élimination pour VEI, puisqu'il n'est plus tenu compte de la valeur de la réparation. Il semble que les pouvoirs publics font beaucoup pour inciter à envoyer , pour quelques centaines d'euro de dépassement, un véhicule à la casse, avec la bénédiction des assureurs. En fait, en matière civile, la réparation ou le remplacement correspondent à la réparation du préjudice causé.

PRECISION

23/07/2013
17:00

re : ouilh!

@Denis84
La jurisprudence citée est en cas de tiers responsable et permet soit une réparation soit un remplacement proche de l'identique, ce qui est somme toute normal. Peu importe donc la décision "juridique" puisqu'il y a réparation intégrale.
Il est évident que si le véhicule est broyé, on ne peut pas envisager autre chose que le remplacement mais cela évite une décision d'élimination pour VEI, puisqu'il n'est plus tenu compte de la valeur de la réparation. Il semble que les pouvoirs publics font beaucoup pour inciter à envoyer , pour quelques centaines d'euro de dépassement, un véhicule à la casse, avec la bénédiction des assureurs.
En fait, en matière civile, la réparation ou le remplacement correspondent à la réparation du préjudice causé.