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Denis 84 30/04/2014 11:07	re : Contrôle technique carte grise normale
Si je peux me permettre d'apporter une précision sur les problemes "d'épaves": Tous les véhicules ,quelque soit leur age et leur statut (C.G. collection ou pas) sont concernés par les procédures VEI (économiquement irréparable) ou VGE (gravement endommagé) qui , bien que se "chevauchant" parfois par certains aspects , sont parfaitement distinctes , tant dans leurs modalités de déclenchement (la première sur critères économiques et la deuxième sur critères technico-sécuritaires) que dans leur finalité. Par contre , c'est au niveau des "critères d'irréparabilté technique " (un véhicule classé techniquement irréparable voit son certificat d'immatriculation détruit définitivement) que ça se joue : Ne peut etre classé "techniquement irréparable" un véhicule " de collection" au sens de l'article L.311.1 du code de la route , c'est à dire "agé de plus de trente ans" ,et ceci sans aucune précision sur son "statut Carte grise" En clair , un vl de plus de trente ans , C.G. collection ou pas , pourra etre mis en VEI ou en VGE , (avec necessité du suivi des réparations prevu par les textes) , mais ne pourra pas , meme en C.G. normale , etre classé "techniquement irréparable" et donc voir sa C.G. annulée. Amicalement Denis

Denis 84

30/04/2014
11:07

re : Contrôle technique carte grise normale

Si je peux me permettre d'apporter une précision sur les problemes "d'épaves":
Tous les véhicules ,quelque soit leur age et leur statut (C.G. collection ou pas) sont concernés par les procédures VEI (économiquement irréparable) ou VGE (gravement endommagé) qui , bien que se "chevauchant" parfois par certains aspects , sont parfaitement distinctes , tant dans leurs modalités de déclenchement (la première sur critères économiques et la deuxième sur critères technico-sécuritaires) que dans leur finalité.
Par contre , c'est au niveau des "critères d'irréparabilté technique " (un véhicule classé techniquement irréparable voit son certificat d'immatriculation détruit définitivement) que ça se joue :
Ne peut etre classé "techniquement irréparable" un véhicule " de collection" au sens de l'article L.311.1 du code de la route , c'est à dire "agé de plus de trente ans"
,et ceci sans aucune précision sur son "statut Carte grise"
En clair , un vl de plus de trente ans , C.G. collection ou pas , pourra etre mis en VEI ou en VGE , (avec necessité du suivi des réparations prevu par les textes) , mais ne pourra pas , meme en C.G. normale , etre classé "techniquement irréparable" et donc voir sa C.G. annulée.
Amicalement
Denis