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PRECISION 08/12/2014 13:36	re : 60 oeuvres d'art sorties de grange
Voyez sur le site FFVE Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6. En conclusion se rappeler le CODE CIVIL : ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre..... ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites aux registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation. En résumé, deux exemples concrets : - L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire(ce qui veut dire pas de formalités) et donc pas de récépissé ni de CG non roulant (c'est un "objet"). - L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant. Je pense que ces véhicules, surtout les plus intéressants, seront achetés par des "musées" US, UK ou NL etc... et restaurés puis revendus "légalement". En matières d'argent, les dérogations sont nombreuses et puis certaines seront classées "œuvres d'art" etc...Ne vous en faites pas, les plus belles partiront mais tout ça ne sera pas pour nous.

PRECISION

08/12/2014
13:36

re : 60 oeuvres d'art sorties de grange

Voyez sur le site FFVE

Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.
En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :

ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites aux registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.
En résumé, deux exemples concrets :
- L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire(ce qui veut dire pas de formalités) et donc pas de récépissé ni de CG non roulant (c'est un "objet").
- L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.
Je pense que ces véhicules, surtout les plus intéressants, seront achetés par des "musées" US, UK ou NL etc... et restaurés puis revendus "légalement". En matières d'argent, les dérogations sont nombreuses et puis certaines seront classées "œuvres d'art" etc...Ne vous en faites pas, les plus belles partiront mais tout ça ne sera pas pour nous.