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patrick92 11/11/2005 05:12	re : MG ROVER FRANCE EN LIQUIDATION
Bon vérification faite sur le site www.service-public.fr dans le cas où l'on possède le certificat d'homologation du constructeur pas besoin de la DRIRE. Voici en synthèse les documents à founir... Pièces à fournir dans tous les cas : 1) une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance), 2) un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement), 3) le formulaire cerfa n°1067203 de demande de certificat d'immatriculation rempli, 4) le certificat de cession (joint au formulaire cerfa n°1067203 ) établi par l'ancien propriétaire, 5) si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur. 6) le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due. Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France au guichet : la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper. par correspondance : 1) la partie haute de la carte grise (s'il s'agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture. 2)une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes). Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise. Pièces à fournir si le véhicule provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type : 1) le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France, ou, en l'absence de certificat de conformité, une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ), 2) un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts. Pièces à fournir si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type : 1) le certificat de dédouanement 846 A, 2) un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente . et voilà à la date du 10 novembre 2005 les documents à fournir...

patrick92

11/11/2005
05:12

re : MG ROVER FRANCE EN LIQUIDATION

Bon vérification faite sur le site www.service-public.fr dans le cas où l'on possède le certificat d'homologation du constructeur pas besoin de la DRIRE. Voici en synthèse les documents à founir...
Pièces à fournir dans tous les cas :
1) une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
2) un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
3) le formulaire cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli,
4) le certificat de cession (joint au formulaire cerfa n°10672*03 ) établi par l'ancien propriétaire,
5) si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.
6) le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.

Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France
au guichet :
la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper.

par correspondance :
1) la partie haute de la carte grise (s'il s'agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture.

2)une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.

Pièces à fournir si le véhicule provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :

1) le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,

ou, en l'absence de certificat de conformité, une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),

2) un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.

Pièces à fournir si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :

1) le certificat de dédouanement 846 A,

2) un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .

et voilà à la date du 10 novembre 2005 les documents à fournir...