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Lofanauty 03/03/2018 01:31	re : C T 1 jour pour reparer !!
Par ailleurs, contrairement a ce qui a été avancé plus haut, l'absence de CT n'est pas une cause de nullité de l'assurance RC et garantie du conducteur. Elle n'interdit pas pour ce motif la circulation du véhicule. Seules les garanties de dommage peuvent être réduites ou supprimées, selon les conditions précisées au contrat par l'assureur : http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-consequences-du-defaut-de-controle-technique-sur-le-contrat-d-assurance.53311

Lofanauty

03/03/2018
01:31

re : C T 1 jour pour reparer !!

Par ailleurs, contrairement a ce qui a été avancé plus haut, l'absence de CT n'est pas une cause de nullité de l'assurance RC et garantie du conducteur. Elle n'interdit pas pour ce motif la circulation du véhicule.
Seules les garanties de dommage peuvent être réduites ou supprimées, selon les conditions précisées au contrat par l'assureur :
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-consequences-du-defaut-de-controle-technique-sur-le-contrat-d-assurance.53311