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Rochelais * 03/10/2023 16:00	re : Comment vendre une Spitfire non roulante ?
D'un point de vue juridique, la responsabilité du fait d'un bien ne peut être liée qu'à la propriété du bien ou au fait d'en être le gardien. Le fait qu'une CG soit "à son nom" n'a pas de conséquences en termes de responsabilité si on n'est ni propriétaire ni gardien. A partir du moment où la propriété est cédée (ce qui est prouvé par le certificat de cession) et où le vendeur n'a par hypothèse plus la garde de la voiture, il me semble que sa responsabilité ne pourrait être mise en cause en cas de problème que dans un seul cas : en prouvant qu'il a causé un dommage en vendant la voiture sans contrôle technique. Il est douteux que cette responsabilité serait reconnue vis-à-vis de l'acheteur, puisque celui-ci a acquis le véhicule en connaissance de cause. Elle pourrait l'être vis-à-vis d'un tiers, si l'absence de contrôle technique était déterminante dans l'origine du dommage, mais même dans ce cas elle serait probablement partagée avec le propriétaire effectif de la voiture qui, encore une fois, l'a acquise en connaissance de cause et en est responsable au premier chef.

Rochelais *

03/10/2023
16:00

re : Comment vendre une Spitfire non roulante ?

D'un point de vue juridique, la responsabilité du fait d'un bien ne peut être liée qu'à la propriété du bien ou au fait d'en être le gardien. Le fait qu'une CG soit "à son nom" n'a pas de conséquences en termes de responsabilité si on n'est ni propriétaire ni gardien. A partir du moment où la propriété est cédée (ce qui est prouvé par le certificat de cession) et où le vendeur n'a par hypothèse plus la garde de la voiture, il me semble que sa responsabilité ne pourrait être mise en cause en cas de problème que dans un seul cas : en prouvant qu'il a causé un dommage en vendant la voiture sans contrôle technique. Il est douteux que cette responsabilité serait reconnue vis-à-vis de l'acheteur, puisque celui-ci a acquis le véhicule en connaissance de cause. Elle pourrait l'être vis-à-vis d'un tiers, si l'absence de contrôle technique était déterminante dans l'origine du dommage, mais même dans ce cas elle serait probablement partagée avec le propriétaire effectif de la voiture qui, encore une fois, l'a acquise en connaissance de cause et en est responsable au premier chef.