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Shodan47700 * 03/10/2023 16:56	re : Comment vendre une Spitfire non roulante ?
@mjp il est de quelle année ton article ? Voila ce que dit la FFVE qui est l'organisme de référence: Véhicules en attente ou en cours de restauration, « sorties de grange », incapables de se déplacer au moteur ou d’obtenir un contrôle technique, … Voici ce que vous devez savoir : La possibilité d’obtenir un Certificat d’Immatriculation (CI) Non Roulant a été abrogée par l’Art. R 322-6 du Décret N° 2009-136 du 9 septembre 2009 à l’instauration du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV). Ce statut « non-roulant » ne concerne donc que les véhicules inscrits au Fichier National des Immatriculations (FNI), soit de 1994 à 2009. Le CI non-roulant était à l’époque utilisé pour la vente de véhicules non en état de circuler ou à l’état d’épave. Mais le CI n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. C’est la raison pour laquelle le Ministère a considéré qu’un véhicule qui n’est pas en état de circuler n’a pas besoin d’un CI et a de fait supprimé le CI non-roulant. Pour la même raison, un véhicule doit être en état de se présenter au contrôle technique pour pouvoir demander une attestation FFVE en vue d’obtenir un CI Collection. Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique.

Shodan47700 *

03/10/2023
16:56

re : Comment vendre une Spitfire non roulante ?

@mjp il est de quelle année ton article ?

Voila ce que dit la FFVE qui est l'organisme de référence:

Véhicules en attente ou en cours de restauration, « sorties de grange », incapables de se déplacer au moteur ou d’obtenir un contrôle technique, … Voici ce que vous devez savoir :

La possibilité d’obtenir un Certificat d’Immatriculation (CI) Non Roulant a été abrogée par l’Art. R 322-6 du Décret N° 2009-136 du 9 septembre 2009 à l’instauration du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV).

Ce statut « non-roulant » ne concerne donc que les véhicules inscrits au Fichier National des Immatriculations (FNI), soit de 1994 à 2009.

Le CI non-roulant était à l’époque utilisé pour la vente de véhicules non en état de circuler ou à l’état d’épave. Mais le CI n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

C’est la raison pour laquelle le Ministère a considéré qu’un véhicule qui n’est pas en état de circuler n’a pas besoin d’un CI et a de fait supprimé le CI non-roulant.

Pour la même raison, un véhicule doit être en état de se présenter au contrôle technique pour pouvoir demander une attestation FFVE en vue d’obtenir un CI Collection.

Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique.