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FabriceB * 23/12/2024 14:15	re : La responsabilité après la signature de l'acte de vente
	Bonjour, petit retour aux sources : article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».