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| jimcarre2001 * 23/12/2024 18:53 |
re : La responsabilité après la signature de l'acte de vente |
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| Trouvé en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches " Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente). " |
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