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jimcarre2001 *

23/12/2024
18:53
re : La responsabilité après la signature de l'acte de vente
Trouvé en suivant ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches

" Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
Vous avez deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente). "

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