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| Denis 84 21/12/2008 13:58 |
re : nouvelle loi |
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| J'ai suivi le stage obligatoire dans le cadre de cette nouvelle loi 1- les points de controle sont alignés sur le référentiel du controle technique,et les quelques points retenus pour classer un véhicule comme dangereux sont vraiment "logiques",pour ne concerner que des véhicles présentant un REEL danger (du genre de ceux qu'on n'aimerai pas se prendre en face quand on roule en cabriolet sans arceau ou en moto) 2-rien n'est encore définitif,mais (concurrence oblige) les compagnies d'assurance prendront vraisemblablement les frais de procédure quand la dangerosité découlera du sinistre(apres tests "grandeur reelle",90% des cas) 3- il est dit : quand l'expert constatera un défaut "dans le cadre de sa mission" exemple:l'expert n'ira pas chercher une fuite sur un étrier av quand il expertisera un choc n'ayant endommagé qu'un feu ar Ceci en sachant qu'une loi de 91 nous oblige déjà (sous peine d'engager notre responsabilité PENALE en cas d'omission) à signaler en recommandé au proprio d'un VL toute dangerosité ou non conformité constatée au cours d'une expertise (meme pour une estimation de valeur),et qu'un autre texte de loi (le code de la route) oblige tout conducteur à maintenir son véhicule en bon état de sécurité (sous peine de possibilité d'immobilisation immédiate par les forces de l'ordre ) Donc pas d'affolement prématuré Ceux qui veulent plus de détails peuvent me mailer en cliquant sur mon pseudo Denis |
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