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Denis 84 22/12/2008 05:42	re : nouvelle loi
Pour jean yves Ce "pouvoir" des prefectures existait déjà depuis longtemps C'était la procédure VGA ( Véhicule Gravement Accidenté) Mais elle était inneficace,car déclenchée uniquement par les forces de l'ordre,si elle intervenaient sur l'accident (donc avec corporel) Et elles ne l'appliquaient que rarement.Au final,cette procédure ne touchait qu'environ 1 à 2 % des véhicules dangereux La nouveauté,c'est que maintenant quand un expert missionné pour expertiser un véhicule (que ce soit suite accident OU PAS -expertise valeur ou protection juridique par exemple-)l'expert DEVRA informer la préfecture de la dangerosité ou pas de ce véhicule. La préfecture informera le proprio de l'interdiction de circuler jusqu'à validation de la remise en état par un expert Au vu des critères de dangerosité retenus pour l'instant,les cas seront peu fréquents,et ne concerneront que des véhicules présentant un REEL danger pour autrui. Mais, évidemment, dans le climat sécuritaire qui nous envahit peu à peu,il n'est pas à exclure que la liste des critères s'allonge progressivement,comme cela avait été le cas pour les controles techniques périodiques. Denis

Denis 84

22/12/2008
05:42

re : nouvelle loi

Pour jean yves
Ce "pouvoir" des prefectures existait déjà depuis longtemps
C'était la procédure VGA ( Véhicule Gravement Accidenté)
Mais elle était inneficace,car déclenchée uniquement par les forces de l'ordre,si elle intervenaient sur l'accident (donc avec corporel)
Et elles ne l'appliquaient que rarement.Au final,cette procédure ne touchait qu'environ 1 à 2 % des véhicules dangereux
La nouveauté,c'est que maintenant quand un expert missionné pour expertiser un véhicule (que ce soit suite accident OU PAS -expertise valeur ou protection juridique par exemple-)l'expert DEVRA informer la préfecture de la dangerosité ou pas de ce véhicule.
La préfecture informera le proprio de l'interdiction de circuler jusqu'à validation de la remise en état par un expert
Au vu des critères de dangerosité retenus pour l'instant,les cas seront peu fréquents,et ne concerneront que des véhicules présentant un REEL danger pour autrui.
Mais, évidemment, dans le climat sécuritaire qui nous envahit peu à peu,il n'est pas à exclure que la liste des critères s'allonge progressivement,comme cela avait été le cas pour les controles techniques périodiques.
Denis