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| Denis 84 23/12/2008 11:00 |
re : nouvelle loi |
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| Pour le petit sanglier,je suis expert (depuis 1985) Mes propos ne sont pas des "on dit",mais des infos récupérés lors de ma formation à la procédure VE. Par contre un expert n'étant pas "assermenté",il n'a aucun pouvoir de police il ne peut donc,sauf cas bien répertoriés (totalement brulé ou immergé par exemple) déclarer un véhicule techniquement irréparable,et encore ne le fait il que dans le cadre d'une mission "assurance",à charge ensuite pour l'assureur d'informer la préfecture que le véhicule est(administrativement) à détruire (chose que l'assureur ne fait pas toujours d'ailleurs) C'est d'ailleurs en raison de cette absence de pouvoir de police que l'expert ne peut en aucun cas immobiliser un véhicule ,et que son role se limitera de ce fait dans la procédure VE à informer la préfecture ,seule habilitée à retirer temporairement la carte grise. Je suis un peu bousculé en ce moment,suite aux inondations de Cavaillon,mais comme déjà proposé,n'hésites pas à poser des questions,j'essaierai d'y répondre Denis |
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