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Denis 84 * 27/01/2009 08:33	re : Question carte grise troisième main
La règle de base est qu'il te faut présenter en préfecture: -une carte grise barrée et signée par la personne qui est mentionnée dessus -un certificat de cession établi et signé par la personne mentionnée sur cette carte grise -un controle technique Pour ce dernier,tu peux meme amener l'auto "en vrac" sur un plateau,pourvu que la plaque soit bien fixée à la coque,si tu as affaire a un controleur sympa et compétent,tu dois pouvoir obtenir un controle "non roulant" sans trop de probleme Pour la carte grise et le certificat de cession,il n'y a pas le choix: -soit le propriétaire mentionné sur la CG te fait un certificat de cession à ton nom (en "oubliant" les transactions "intermédiaires") -soit celui qui te l'a vendue se démerde pour obtenir une CG à son nom et te faire ensuite un acte de vente (il peut éventuellement utiliser le ct non roulant pour faire cette CG) Attention,juridiquement parlant,ta situation est "génante",car tu est en possession d'une auto,de surcroit demontée,dont la CG est au nom d'une personne que tu ne connais pas,qui ne te connait pas,qui ignore tout de l'etat actuel de l'auto ,qui pourrait meme etre de mauvaise foi (genre:on m'a volé l'auto) Et tu ne peux prouver que l'auto t'appartient Bon courage Denis

Denis 84 *

27/01/2009
08:33

re : Question carte grise troisième main

La règle de base est qu'il te faut présenter en préfecture:
-une carte grise barrée et signée par la personne qui est mentionnée dessus
-un certificat de cession établi et signé par la personne mentionnée sur cette carte grise
-un controle technique

Pour ce dernier,tu peux meme amener l'auto "en vrac" sur un plateau,pourvu que la plaque soit bien fixée à la coque,si tu as affaire a un controleur sympa et compétent,tu dois pouvoir obtenir un controle "non roulant" sans trop de probleme

Pour la carte grise et le certificat de cession,il n'y a pas le choix:
-soit le propriétaire mentionné sur la CG te fait un certificat de cession à ton nom (en "oubliant" les transactions "intermédiaires")
-soit celui qui te l'a vendue se démerde pour obtenir une CG à son nom et te faire ensuite un acte de vente
(il peut éventuellement utiliser le ct non roulant pour faire cette CG)

Attention,juridiquement parlant,ta situation est "génante",car tu est en possession d'une auto,de surcroit demontée,dont la CG est au nom d'une personne que tu ne connais pas,qui ne te connait pas,qui ignore tout de l'etat actuel de l'auto ,qui pourrait meme etre de mauvaise foi (genre:on m'a volé l'auto)
Et tu ne peux prouver que l'auto t'appartient

Bon courage

Denis