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catalan * 18/06/2009 11:45	re : VEHICULE DE COLLECTION LEGISLATION
Bon rectification. Je viens de trouver là où le bas blesse. L'ancien article qui dispensait les véhicule de collection de controle technique est le suivant : Article R323-3 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection. Le nouveau est le suivant depuis le 15 avril 2009 : Article R323-3 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 8 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA. Les véhicules de collection ont disparu. Aucune information concernant quand il faut passer le contrôle. Donc comme la loi française est bien faite et très très compliqué il faut se référer à l'article suivant : Article R323-1 Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite. C'est à plus rien comprendre ...... Alain

catalan *

18/06/2009
11:45

re : VEHICULE DE COLLECTION LEGISLATION

Bon rectification. Je viens de trouver là où le bas blesse. L'ancien article qui dispensait les véhicule de collection de controle technique est le suivant :

Article R323-3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection.

Le nouveau est le suivant depuis le 15 avril 2009 :

Article R323-3
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 8

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA.

Les véhicules de collection ont disparu. Aucune information concernant quand il faut passer le contrôle. Donc comme la loi française est bien faite et très très compliqué il faut se référer à l'article suivant :

Article R323-1

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

C'est à plus rien comprendre ......
Alain