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Michel63 * 19/06/2009 07:01	re : VEHICULE DE COLLECTION LEGISLATION
Je rejoins complètement la lecture de jijigt6. Ce qui est écrit sur la note AUTOSUR de Christian 21 est clair : Entre le 15 juin 2009 et le 31 Décembre 2010, le contrôle technique applicable est celui des véhicules courants ... en attendant que " les conditions( d'autorisation de circulation soient ) fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur." comme dit l'Article R412-16 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 8 ... Ne serait-ce pas une loi mise en application alors que les moyens techniques d'application adaptés n'existent pas ? IMG]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Surpris/marteau.gif Il aurait été plus simple de reporter la date de mise en application plutôt que de laisser tout le monde assis entre deux chaises. Il n'en reste pas moins aujourd'hui que les CGC sont donc bien, jusqu'à nouvel ordre, assujéties au même contrôle technique que toutes les autres voitures. Que se passe-t-il si certains des équipements de la "voiture de collection" ne peuvent être controlés par les logiciels en cours ? Rejet, tolérance ou refus ? ... sans parler des litiges à naître en cas d'accident ou de contrôle routier ( hein, Marcassinou et Catalan ) Quel est alors l'avantage, d'ici à 2011, d'avoir une carte grise de collection ?

Michel63 *

19/06/2009
07:01

re : VEHICULE DE COLLECTION LEGISLATION

Je rejoins complètement la lecture de jijigt6. Ce qui est écrit sur la note AUTOSUR de Christian 21 est clair : Entre le 15 juin 2009 et le 31 Décembre 2010, le contrôle technique applicable est celui des véhicules courants ... en attendant que " les conditions( d'autorisation de circulation soient ) fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur." comme dit l'Article R412-16 Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 8 ... Ne serait-ce pas une loi mise en application alors que les moyens techniques d'application adaptés n'existent pas ? IMG]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Surpris/marteau.gif
Il aurait été plus simple de reporter la date de mise en application plutôt que de laisser tout le monde assis entre deux chaises.
Il n'en reste pas moins aujourd'hui que les CGC sont donc bien, jusqu'à nouvel ordre, assujéties au même contrôle technique que toutes les autres voitures.
Que se passe-t-il si certains des équipements de la "voiture de collection" ne peuvent être controlés par les logiciels en cours ? Rejet, tolérance ou refus ? ... sans parler des litiges à naître en cas d'accident ou de contrôle routier ( hein, Marcassinou et Catalan )
Quel est alors l'avantage, d'ici à 2011, d'avoir une carte grise de collection ?