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Denis84 * 13/08/2010 13:06	procédure "VGE" et CG collection
Vous savez tous sans doute que depuis quelque temps il existe une nouvelle procédure administrative dite VGE (véhicules gravement endommagés) ,qui remplace la procédure VGA ,à la demande des pouvoirs publics (message pour arnaud,et bonjour au passage,sur ce coup les assureurs n'étaient pas demandeurs,bien au contraire,car ils paient une grosse partie de l'addition!!) En gros,lorsqu'un expert constate lors d'une expertise d'une auto suite accident qu'elle a souffert au niveau d'1 ou plusieurs parmi 4 critères (ça augmentera,comme ce fut le cas pour les controles techniques) qui sont Direction,Trains roulants,Airbags/ceintures et Structure soubassement,il DOIT (c'est la loi) informer télématiquement le service national des immats (SIV)de la dangerosité du véhicule. Ceci déclenche l'envoi d'un courrier au proprio par le SIV lui signifiant l'interdiction de circulation du véhicule (sécurité) et de revente (trafics d'épaves) Ces interdictions ne peuvent etre levées qu'apres suivi et controle final des travaux par un expert qualifié (lequel au passage ne sera pas "tendre" car il engage sa responsabilité PENALE sur la conformité et le bon état du véhicule. Et ben croyez moi si vous voulez,mais c'est une procédure tres lourde,qui occasionne pas mal de soucis et de frais,entre autre concernant les remises à niveau (freins,etc) exigées par l'expert,meme si ça n'a pas de lien avec l'accident,pour qu'il puisse s'engager sur la sécurité de la voiture Et ben vous savez quoi ? C'est peut etre son seul avantage,à cette CG collection tant décriée,mais les véhicules munis d'une CG collection sont EXCLUS du champ d'application de cette procédure Beaucoup de tracas en moins en cas d'accrochage,non?

Denis84 *

13/08/2010
13:06

procédure "VGE" et CG collection

Vous savez tous sans doute que depuis quelque temps il existe une nouvelle procédure administrative dite VGE (véhicules gravement endommagés) ,qui remplace la procédure VGA ,à la demande des pouvoirs publics (message pour arnaud,et bonjour au passage,sur ce coup les assureurs n'étaient pas demandeurs,bien au contraire,car ils paient une grosse partie de l'addition!!)
En gros,lorsqu'un expert constate lors d'une expertise d'une auto suite accident qu'elle a souffert au niveau d'1 ou plusieurs parmi 4 critères (ça augmentera,comme ce fut le cas pour les controles techniques) qui sont Direction,Trains roulants,Airbags/ceintures et Structure soubassement,il DOIT (c'est la loi) informer télématiquement le service national des immats (SIV)de la dangerosité du véhicule.
Ceci déclenche l'envoi d'un courrier au proprio par le SIV lui signifiant l'interdiction de circulation du véhicule (sécurité) et de revente (trafics d'épaves)
Ces interdictions ne peuvent etre levées qu'apres suivi et controle final des travaux par un expert qualifié
(lequel au passage ne sera pas "tendre" car il engage sa responsabilité PENALE sur la conformité et le bon état du véhicule.
Et ben croyez moi si vous voulez,mais c'est une procédure tres lourde,qui occasionne pas mal de soucis et de frais,entre autre concernant les remises à niveau (freins,etc) exigées par l'expert,meme si ça n'a pas de lien avec l'accident,pour qu'il puisse s'engager sur la sécurité de la voiture

Et ben vous savez quoi ?
C'est peut etre son seul avantage,à cette CG collection tant décriée,mais les véhicules munis d'une CG collection sont EXCLUS du champ d'application de cette procédure
Beaucoup de tracas en moins en cas d'accrochage,non?